Réforme sur les autorisations de sortie du territoire
Le fomulaire Cerfa N° 15646*01 – formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est à votre disposition ; Réforme du 20 déc. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur La loi du 3 juin 2016 relative à […] > lire la suite