Commune de Pallud

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FÊTE DE LA MUSIQUE 17 JUIN

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Casier judiciaire

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?

Seul l’intéressé (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) peut en faire la demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.

Où demander un extrait de casier judiciaire ?

Les personnes nées en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (sauf Mayotte) doivent s’adresser au :

Casier Judiciaire Nationale
107 rue de Landreau
44317 NANTES Cedex 3
02 51 89 89 51

par courrier en indiquant nom de naissance, d’usage et/ou d’épouse, prénoms, date et lieu de naissance et adresse où doit être renvoyé le bulletin. (le bulletin n° 3 est gratuit).

Plus d’info : service public