Commune de Pallud

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FÊTE DE LA MUSIQUE 17 JUIN

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Reconnaissance d’un enfant

reconnaissance enfant naturelReconnaissance d’un enfant

Principe
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
• La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
• Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.

Pièces à fournir
• Toute mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance.
• Munissez-vous d’une pièce d’identité.
• La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.

Plus d’info : mairie de pallud