Commune de Pallud

Flash info

FÊTE DE LA MUSIQUE 17 JUIN

Accueil > Démarches > État Civil > Mariage civil

Mariage civil

Principe
Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe différent, âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement. Chacun des futurs époux doit : donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance mariageavec le futur conjoint, ne pas être marié en France ou à l’étranger.

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Aller + loin : service public du droit

Lieu de déroulement
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.

Pièces à fournir :
• Un acte de naissance délivré : depuis moins de 3 mois, s’il a été délivré en France, ou depuis moins de 6 mois si elle a été délivrée par une commune d’Outre-mer ou par un consulat à l’étranger
• Une pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, (le contrat de mariage n’est pas obligatoire, si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts).
• La photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que leur profession et domicile.
La présence des futurs époux est nécessaire au moment du dépôt du dossier en mairie.

Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Plus d’info : mairie de pallud