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Réforme sur les autorisations de sortie du territoire

Le fomulaire Cerfa N° 15646*01 – formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est à votre disposition ;

Réforme du 20 déc. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Dans l’attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

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