Commune de Pallud

Flash info

FÊTE DE LA MUSIQUE 17 JUIN

Accueil > Actualités > Déclarer la naissance de votre enfant

Déclarer la naissance de votre enfant

Vous venez de devenir parents, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a porté le délai pour déclarer la naissance d’un enfant à 5 jours. Désormais, c’est donc à vous Père ou Mère de venir déclarer la naissance de votre enfant en mairie – même si vous avez fait une déclaration de reconnaissance anténatale. (A défaut, tout accompagnant ayant assisté à la naissance). Cette déclaration doit se faire à la mairie du lieu de naissance, au minimum 24 heures après la naissance et au maximum 5 jours après. Pour connaître les ouvertures du service de l’Etat-civil pour la ville d’albertville rendez-vous sur leur site.
ATTENTION ! Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne pourra pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance sera nécessaire et il conviendra donc de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Entrée en application pour les naissances à compter du 1er janvier 2017 à 0h00.

Voir toutes les actualités